VIOLENCES DOMESTIQUES : DÉSORMAIS, LA RÉCEPTION DE LA PLAINTE OU DE LA DÉNONCIATION N’EST PAS SUBORDONNÉE A LA PRODUCTION D’UN CERTIFICAT MÉDICAL
Mardi 21 Mars 2023
Abidjan, le 21 mars 2023- En cas de violences domestiques, de viol ou de violences sexuelles autres que domestiques, la réception de la plainte ou de la dénonciation n’est pas subordonnée à la production d’un certificat médical, a annoncé le directeur des Droits de l’Homme au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le magistrat hors hiérarchie Constant Delbé Zirignon.
Invité, le mardi 21 mars 2023 à Abidjan-Plateau, de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG) ’’Tout Savoir Sur’’ retransmise en direct sur la page Facebook officielle du gouvernement et en présence des journalistes, Constant Delbé Zirignon présentait la loi n° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes des violences domestiques, du viol et des violences sexuelles autres que domestiques.
Il a fait savoir que les victimes se résignaient à porter plainte car, en plus de porter cette souffrance, elles devaient d’abord produire un certificat médical. Cette situation empêchait certaines victimes de poursuivre la plainte.
L’ouverture de l’enquête par l’officier de police judiciaire ou de l’instruction par le Juge n’est pas subordonnée à la production d’un certificat médical, a-t-il poursuivi. L’officier de police judiciaire peut, s’il le juge nécessaire, requérir un médecin pour examiner la victime et lui prodiguer les soins urgents que nécessite son état de santé. Cette mesure devient obligatoire lorsque la victime ou un membre de sa famille en fait la demande.
Constant Delbé Zirignon a soutenu que lorsqu’aucun certificat médical n’est produit au soutien d’une plainte ou d’une dénonciation, le procureur de la République peut adresser une réquisition à un médecin pour obtenir la délivrance du certificat médical. Lorsqu’il est saisi d’une procédure, le juge d’instruction peut également ordonner une expertise aux fins de production du certificat médical.
Concernant le coût de la procédure, a précisé Monsieur Delbé, la victime de ces violences qui en fait la demande, bénéficie, de droit, de l’assistance judiciaire. Les frais liés aux différentes réquisitions prévues dans la loi sont imputés sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, c’est-à-dire qu’ils sont payés par le Trésor public.
Agenda
▶ 31ème Conférence des Parties sur le changement climatique (COP31) – Antalya (Türkiye)
▶ 31e Conférence des Parties sur les changements climatiques (COP31) – Thème : « De Göbeklitepe à l’objectif mondial de zéro émission nette » – Antalya (Türkiye)
Atelier bilan de la Feuille de route 2026 et d’élaboration de la Feuille de route 2027 du Gouvernement – Nouvel Hôtel Le Rêve (Grand-Bassam)
▶ 2e édition du Salon international des ressources extractives et de l’énergie (SIREXE 2026) – Thème : « Industries extractives et énergétiques : quelles infrastructures pour soutenir le développement économique en Afrique ? » – Parc des Expositions d’Abidjan (Port-Bouët-Abidjan)
▶ 4e édition des Journées portes ouvertes des institutions de la République (JPOIR 2026) – Thème : « La contribution des institutions de la République à la construction de la Grande Côte d’Ivoire » – Sofitel Abidjan Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan)
▶ 5e édition du Sommet de l’élevage d’Abidjan (SELAB 2026) – Thème : « Économie animale : levier de richesse et de souveraineté alimentaire » – Palais des Sports (Treichville-Abidjan)
▶ Salon des cabinets et instituts de formation de Côte d’Ivoire – Thème : « Capital humain, innovation et employabilité dans le PND 2026-2030 ivoirien, quel rôle pour les organismes de formation ? » – Sofitel Hôtel Ivoire (Cocody-Abidjan)
▶ Cérémonie officielle de célébration du 5e anniversaire de l’ONG Femme au Cœur du Développement Africain (FCDA) – Siège d’ONU Femmes Côte d’Ivoire (Cocody-Abidjan)
Newsletter
Vous souhaitez recevoir par mail le communiqué du Conseil des ministres, les décisions du Gouvernement et bien plus encore ? Inscrivez-vous en remplissant les champs ci-dessous.
Flash infos